Annexes et accords
Mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de dix salariés et plus et de moins de dix salariés — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section chimie, au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50 % des fonds correspondants collectés au 28 février de chaque année. L'OPAC C2P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte " formation continue - 10 ".
