Annexes et accords
Horaire de travail effectif — Article 1er
Organisation et durée du travail · Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises pourront appliquer les dispositions ci-après à tous les salariés relevant de la convention collective nationale des industries chimiques pour ramener la durée du travail à 35 heures hebdomadaires.
Pour apprécier la réduction d'horaire ou les jours de repos à accorder pour atteindre une moyenne hebdomadaire de 35 heures, le décompte annuel des heures de travail fondé sur les droits et garanties résultant du code du travail conduit à 1 645 heures, sans porter atteinte aux dispositions figurant dans la convention collective nationale des industries chimiques (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8-2 (premier alinéa) du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).