Annexes et accords
Modalités de décompte — Article 7
Organisation et durée du travail · Chapitre II : Heures supplémentaires
En vigueur étendu dans le corpus
Le décompte des heures supplémentaires s'effectue selon l'une des formules suivantes :
-dans le cadre de la semaine civile ;
-sur la base de la durée moyenne du cycle dans les entreprises ou établissements qui fonctionnent en continu ;
-sur la base de la durée moyenne du cycle, dans la limite de 12 semaines, dans tous les autres cas d'horaires cycliques, notamment service en semi-continu, horaire cyclique de jour, etc. ;
-sur la base de la durée hebdomadaire moyenne annuelle de travail (art. 4 de la loi du 13 juin 1998) ;
-dans les conditions prévues par les articles L. 212-8 et L. 212-2-1 du code du travail en cas d'application des articles 2 et 3 du présent accord.
