Annexes et accords
Champ d'application — Article 15
Organisation et durée du travail · Chapitre VII : Application de l'accord
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité relève du champ d'application déterminé par l'accord du 23 octobre 1991, auquel se substituera l'accord du 23 novembre 1996 lorsque celui-ci aura fait l'objet d'un arrêté d'extension.
