Annexes et accords
Entrée en vigueur - Conditions d'application — Article 16
Organisation et durée du travail · Chapitre VII : Application de l'accord
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.
L'ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible et ne sera pas applicable si cet arrêté d'extension exclut l'une de ces dispositions.
Dans ce cas, les signataires du présent accord sont convenus de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée.
