Annexes et accords
Clause de suivi et de sauvegarde — Article 17
Organisation et durée du travail · Chapitre VII : Application de l'accord
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de durée ou d'aménagement du temps de travail, qui rendrait inapplicable l'une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
