Annexes et accords
Clause de dénonciation — Article 18
Organisation et durée du travail · Chapitre VII : Application de l'accord
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt.
