Annexes et accords
Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 10
Travail de nuit dans les industries chimiques
En vigueur étendu dans le corpus
Aucune considération de sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour :
- embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
- faire bénéficier un travailleur de nuit d'une action de formation ;
- muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour.
