Annexes et accords
Entrée en vigueur — Article 16
Travail de nuit dans les industries chimiques
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.
La demande d'extension sera effectuée à l'initiative de la partie la plus diligente.
