Annexes et accords
Entrée en vigueur de l'accord — Article 2
Départs à la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine.
Toutefois, les dispositions (l'article 21 ter) permettant à l'employeur de mettre à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans n'entreront en vigueur qu'à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.
Fait à Puteaux, le 2 février 2004.
