Annexes et accords
Interprétation de l'accord-cadre du 8 février 1999 sur l'organisation et la durée du travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'objet du présent avenant est de tenir compte des décisions de justice intervenues et d'affirmer la position des signataires sur l'application de l'accord.
Ainsi :
- l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 1999, devenu définitif car revêtu de l'autorité de la chose jugée, a conclu à la validité de l'accord-cadre ;
- l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 septembre 2003 a jugé que la position commune, adoptée le 20 septembre 1999 par l'UIC, les fédérations associées et la FCE-CFDT, et déclarant l'accord applicable était un accord collectif, contrairement à ce qu'avaient pu penser les parties signataires, et donc que l'ensemble des organisations syndicales représentatives devaient être invitées à sa négociation.
L'ensemble des parties a été invité à examiner la situation créée du fait de la publication de l'arrêté d'extension du 4 août 1999 (JO du 8 août).
Les parties signataires considèrent que l'exclusion figurant dans l'arrêté d'extension n'était pas et n'est pas de nature à remettre en cause la signature qu'elles ont apposée au bas du texte de l'accord-cadre du 8 février 1999, confirmant ainsi la position prise le 20 septembre 1999 et son application dans cet avenant interprétatif.
Le présent avenant sera déposé, à l'initiative de la partie la plus diligente, à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine et entrera en vigueur le lendemain de la date de ce dépôt.
Fait à Puteaux, le 26 avril 2004.
