Annexes et accords
ARRETE du 24 décembre 1976 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions de l'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 27 octobre 1976 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras (à l'exclusion des fabricants d'huiles et de tourteaux des régions du Nord et de l'Est) ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
La chambre syndicale du papier (6e et 10e comité) ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération nationale des industries de peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines ;
La chambre syndicale des entrepreneurs de travaux photographiques,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

