Annexes et accords
ARRETE du 16 mars 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 octobre 1992 entre :
L'Union des industries chimiques et le syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
La Fédération nationale des industries de corps gras ;
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électyrochimiques ;
La Chambre syndicale du papier : 10e comité ;
La Fédération des industries de la parfumerie ;
La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,
D'une part, et
La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;
La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel à l'exception du secteur du commerce de gros de produits chimiques.

