Annexes et accords
ARRETE du 4 août 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'accord du 23 octobre 1991, tel que étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 avril 1993 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion des termes " sauf dispositions différentes arrêtés par les partenaires sociaux dans les entreprises " du deuxième paragraphe du chapitre IV.

