Annexes et accords
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES — Article 11
Emploi des seniors et gestion des âges
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente. Il fera l'objet au moment de ce dépôt d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministère chargé de l'emploi.
Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
