Annexes et accords
II. - Formation professionnelle. ― Baisse d'activité. ― Chômage partiel — Article 4
Indemnisation du chômage partiel
En vigueur étendu dans le corpus
Les actions de formation professionnelle en cours, lorsqu'intervient une période de chômage partiel dans l'entreprise, ne donnent pas lieu pour les intéressés à indemnisation au titre du chômage partiel. Ces derniers voient leur rémunération maintenue, que les actions suivies relèvent du plan de formation, du DIF ou de la professionnalisation.
Des actions de formation peuvent être mises en oeuvre pendant une période de chômage partiel dans la limite fixée réglementairement de 80 heures par an pour le plan de formation, la période de professionnalisation et le DIF. En revanche, le CIF ne peut être, d'après la réglementation en vigueur, concomitant au chômage partiel.
Les intéressés dont les actions de formation peuvent être mises en oeuvre pendant une période de chômage partiel bénéficient du régime d'indemnisation du chômage partiel et de l'allocation de formation, laquelle ne peut toutefois avoir pour effet, d'après la réglementation en vigueur, de porter leur rémunération nette à un niveau supérieur à celui dont ils auraient bénéficié en l'absence de chômage partiel.
Les salariés de 45 ans et plus qui, au cours de ces périodes, demanderont à bénéficier de leur DIF, ne pourront pas voir leurs demandes refusées dès lors qu'elles porteront sur des actions de formation prioritaires visées à l'article 12. 2 de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques, modifié par l'avenant du 21 février 2008 .
