Annexes et accords
III - Indemnisation au titre du chômage partiel — Article 5
Indemnisation du chômage partiel
En vigueur étendu dans le corpus
Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation du chômage partiel, dans les conditions définies par le présent accord, les heures perdues en raison :
― de la conjoncture économique ;
― de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif ;
― de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise ;
― d'un sinistre n'entraînant pas suspension du contrat de travail. Pour un sinistre entraînant suspension du contrat, les salariés pourront bénéficier des allocations de chômage partiel dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de travail ;
― des intempéries à caractère exceptionnel ;
― de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
