Annexes et accords
III - Indemnisation au titre du chômage partiel — Article 6
Indemnisation du chômage partiel
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires rappellent que la période de chômage partiel ouvrant droit aux allocations d'aide publique en cas de fermeture temporaire d'un établissement est actuellement de 6 semaines depuis le décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008.
Elles soutiennent la demande faite par la branche aux pouvoirs publics de porter cette période de 6 semaines à 8 semaines.
Le nombre d'heures indemnisables au titre d'une année civile est celui retenu pour le contingent annuel déterminé au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel.
Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics de porter, dès que possible, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel, aujourd'hui de 800 heures, à 1 000 heures pour la branche des industries chimiques.
