Annexes et accords
III - Indemnisation au titre du chômage partiel — Article 7
Indemnisation du chômage partiel
En vigueur étendu dans le corpus
7. 1. Indemnisation horaire
Chaque heure indemnisable au titre du chômage partiel donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération brute, telle que définie par l'article 22. 7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, à laquelle s'ajoute 50 % du montant de l'allocation publique de chômage partiel.
Cette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau interprofessionnel.
7. 2. Indemnisation mensuelle
Au titre d'un mois déterminé, le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations publiques, les indemnités versées en application de l'article 7. 1, ne saurait être inférieur à 80 % de la rémunération mensuelle brute, telle que définie à l'article 22. 7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, correspondant à l'horaire normal de travail de l'intéressé.
Ce montant ne devra pas dépasser la rémunération mensuelle nette de l'intéressé calculée sur les deux dernières périodes normales de paie.
