Annexes et accords
IV.-Autres dispositions relatives au chômage partiel — Article 8
Indemnisation du chômage partiel
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés au forfait annuel en jours entrent dans le champ d'application du chômage partiel en cas de fermeture d'établissement (actuellement entendue comme un arrêt total de l'activité d'un établissement, d'une partie d'établissement, d'une unité de production, d'un service, d'un atelier, d'une équipe de projet ou de toute entité homogène de salariés). Les parties signataires rappellent que le bénéfice de l'allocation spécifique de chômage partiel est accordé aux salariés au forfait annuel en jours dès le premier jour de fermeture de l'établissement ou d'une partie de celui-ci.
