Annexes et accords
IV.-Autres dispositions relatives au chômage partiel — Article 9
Indemnisation du chômage partiel
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics d'étendre le champ d'application du dispositif de chômage partiel :
― en l'absence de fermeture d'établissement définie à l'article 8, aux salariés en forfait jours auxquels est appliquée une réduction du nombre de jours de travail prévue à leur contrat et de la charge de travail correspondante ;
― aux salariés auxquels est appliquée individuellement par roulement et de façon identique une réduction d'horaire en deçà de la durée légale du travail.
