Annexes et accords
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations — Article 11
Indemnisation du chômage partiel
En vigueur étendu dans le corpus
Le calcul des appointements versés par l'employeur en cas de congé de maternité, dans les conditions prévues par les articles 24, § 1, de l'avenant n° 1, 8, § 1, de l'avenant n° 2 et n° 10, § 1, de l'avenant n° 3, ne sera pas affecté par les périodes du chômage partiel au titre du présent accord.
