Annexes et accords
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations — Article 14
Indemnisation du chômage partiel
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus, les entreprises prendront en compte, pour procéder à cette répartition, les salaires que les intéressés auraient perçus s'ils n'avaient pas été en chômage partiel.
