Annexes et accords
VII - Suivi du chômage partiel au niveau de la branche — Article 16
Indemnisation du chômage partiel
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent qu'un suivi du chômage partiel dans la branche sera effectué au minimum une fois par an par la CPNE.
Les entreprises s'engagent à cet effet à transmettre à celle-ci les données concernant la durée du chômage partiel, le nombre de personnes concernées par la mesure et tout élément susceptible d'avoir trait à sa mise en oeuvre.
