Annexes et accords
VIII - Dispositions finales — Article 19
Indemnisation du chômage partiel
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009.
Il expirera le 30 juin 2012.
En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre des parties, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Les parties conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour faire le bilan de son application et envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.
