Convention collective · IDCC 0044

Industries chimiques et connexes

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IDCC 0044 · Industries chimiques et connexes

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Annexes et accords

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Un arrêté fixant à 10 % le taux de contribution des entreprises, via leur OPCA, au FPSPP pour 2011 vient d'être signé par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
En l'absence d'accord de branche en disposant autrement, la répartition du versement de 10 % se fait selon un pourcentage identique entre professionnalisation et plan de formation.
Les parties signataires conviennent, pour la contribution FPSPP 2010, et uniquement pour celle-ci, conformément à la réglementation en vigueur, de substituer à la répartition selon le même pourcentage entre ces deux éléments une répartition équivalente des sommes en montant, ceci sans modifier pour autant le total reversé au FPSPP.
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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