Annexes et accords
Partie 8 Dispositions finales — Article 25
Emploi des personnes handicapées
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.

