Convention collective · IDCC 0044

Industries chimiques et connexes

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Annexes et accords

Commission de validation des accords d'entreprise — Article 5

En vigueur étendu dans le corpus


5.1. Saisine de la commission


La commission est saisie par la partie signataire de l'accord à valider la plus diligente. Cette saisine s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission dont l'adresse figure en annexe II et est accompagnée d'un dossier comportant les documents énumérés en annexe I.


5.2. Décisions de la commission


La commission peut prendre :


– une décision d'irrecevabilité si l'activité de l'entreprise n'entre pas dans le champ de compétence de la commission ou si la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des documents énumérés en annexe I ;
– une décision de validation si l'accord est conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables ;
– une décision de rejet dans le cas inverse.


5.3. Processus de validation des accords


La validation de l'accord est acquise dès lors qu'une majorité en nombre de suffrages exprimés s'est dégagée à la fois au sein :


– du collège composé par les représentants des employeurs ;
– du collège composé par les représentants des organisations syndicales.
Lorsque cette double majorité n'est pas réunie, la demande de validation est considérée comme rejetée.
Lorsque la commission n'a pas pris sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation, l'accord est réputé validé.


5.4. Notification de la décision de la commission


La décision de la commission (validation, irrecevabilité, rejet) est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours calendaires. Cette décision dûment motivée est signée par le président de cette commission.


5.5. Possibilité pour les parties signataires d'un accord de présenter une nouvelle demande de validation à la commission


Les parties signataires d'un accord peuvent, à la suite d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet de leur demande, saisir à nouveau la commission soit après avoir complété ou précisé leur dossier, soit après avoir modifié ou complété leur accord.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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