Annexes et accords
Annexe
Commission de validation des accords d'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
Annexe I
Documents nécessaires à la saisine de la commission paritaire de validation des accords
A adresser au secrétariat de la commission :
– lettre recommandée avec avis de réception demandant la saisine de la commission ;
– dossier comportant :
– une copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche, au niveau national (1), sur sa décision d'engager une négociation collective ;
– un document indiquant l'effectif de l'entreprise à la date de la signature de l'accord, calculé selon les règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail (1) ;
– un exemplaire original de l'accord soumis à validation, en version papier, et un exemplaire version numérique, sous format Word ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– les nom et adresse de l'entreprise, la nature et l'adresse de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé, le nom des élus de cette instance ayant signé cet accord.
(1) Article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l ’ entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d ’ un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l ’ effectif de l ’ entreprise ;
2° Les salariés titulaires d ’ un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d ’ un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l ’ entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l ’ effectif de l ’ entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d ’ un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu ’ ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d ’ un congé de maternité, d ’ un congé d ’ adoption ou d ’ un congé parental d ’ éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. »
(1) Le premier point du deuxième tiret de l'annexe 1 est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
(Arrêté du 12 décembre 2012, art. 1er)

