Annexes et accords
Indemnisation des salariés en activité partielle — Article 13
En vigueur étendu dans le corpus
En cas d'absence ouvrant droit à l'indemnisation maladie ou accident du travail au cours d'une période de placement en activité partielle, le salarié reçoit une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue pendant cette période.

