Annexes et accords
Titre Ier Engagements dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité — Article 2.2
Emploi et contrat de génération
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 12 mois à compter de la signature du présent accord en vue d'une négociation sur la structure salariale.

