Annexes et accords
Titre IV Dispositions finales — Article 15
Emploi et contrat de génération
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

