Convention collective · IDCC 0044

Industries chimiques et connexes

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IDCC 0044 · Industries chimiques et connexes

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Annexes et accords

Titre IV Dispositions finales — Article 16

Emploi et contrat de génération

En vigueur étendu dans le corpus


Les dispositions du présent accord constituent les contreparties au pacte de responsabilité et de solidarité sous réserve de la mise en œuvre de ce pacte dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, destinées à prendre en compte les mesures du pacte. A défaut d'adoption de ces lois au 1er janvier 2015, le présent accord ne pourra entrer en vigueur.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.

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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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