Annexes et accords
Titre XII Dispositions finales — Article 38
Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

