Annexes et accords
Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
La CPNE sera amenée à suivre l'application du présent accord dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

