Convention collective · IDCC 0044

Industries chimiques et connexes

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IDCC 0044 · Industries chimiques et connexes

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Annexes et accords

Réécriture à droit constant de la convention — Article 4

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Les parties signataires du présent accord décident de la constitution d'un groupe technique paritaire de travail, comprenant cinq représentants par organisation syndicale de salariés et un nombre égal de représentants des fédérations patronales, accompagnés le cas échéant d'un juriste ou d'un expert.
Le groupe technique paritaire se réunira dans la mesure du possible une fois par mois en vue de réaliser la réécriture à droit constant de la convention collective et examinera un ou plusieurs chapitres au cours d'une même réunion. A cette fin, chaque organisation syndicale disposera de deux journées préparatoires et d'une journée de conclusion (journées non nécessairement accolées aux réunions du groupe technique paritaire). A ce titre, les participants pourront prétendre à l'indemnisation y afférente.
Une réunion paritaire plénière sera prévue à périodicité régulière avec au moins une réunion par semestre, afin d'examiner les travaux du groupe technique paritaire et de négocier sur les points posant des difficultés d'interprétation. Chaque chapitre examiné dans son intégralité fera l'objet, une fois étudié, d'un relevé de décisions proposé à la signature suivant les règles de conclusion des accords majoritaires, à l'issue de la réunion paritaire plénière concernée.
Ce relevé de décisions précisera les dérogations exceptionnelles à la notion de droit constant sur lesquelles les parties signataires du relevé de décisions se seront entendues et les sujets qui seront renvoyés à une négociation ultérieure.
A défaut d'accord majoritaire sur le relevé de décisions, les dispositions d'origine seront maintenues dès lors qu'elles respectent le principe de droit constant.
A l'issue de l'ensemble des travaux du groupe technique paritaire et des orientations prises en réunions paritaires plénières sur la base notamment des relevés de décisions établis sur chacun des chapitres, une réunion paritaire plénière sera convoquée et saisie de l'intégralité du projet de convention collective proposé à la signature.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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