Annexes et accords
Création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord et ses annexes seront déposés à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

