Annexes et accords
Annexe — Article 20
Création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire de suivi prévue par l'accord sera destinataire annuellement d'un rapport relatif à la tenue de registre/tenue de compte du PEI et à la gestion de ses supports d'investissement.

