Annexes et accords
Annexe — Article 21
Création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)
En vigueur étendu dans le corpus
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation, les signataires de l'accord s'efforceront de résoudre les litiges afférents à l'application du présent règlement.

