Annexes et accords
Indemnisation des salariés en activité partielle — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'accord du 3 décembre 2013 sont reconduites à l'exception du paragraphe 2 de l'article 5 dans lequel le terme « droit individuel à la formation » est remplacé par le terme « compte personnel de formation ».

