Textes salariaux
Salaires minima au 1er mars 2020 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée pour enfant hospitalisé, dans les cas suivants :
– 1 jour maximum pour une hospitalisation de jour ;
– 2 jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit ; et
– ce dans une limite de 2 jours maximum par année civile et par salarié.
Cette autorisation d'absence est attribuée pour enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous :
– l'enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
– le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l'employeur de son absence au plus tard au début de l'hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l'enfant justifiant son état de santé.
Elle ne se cumule pas avec les dispositions existantes dans les entreprises qui prévoient déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé.
