Annexes et accords
Chapitre IV Les aides aux bénéficiaires de contrats d'apprentissage et de professionnalisation — Article 21
Développement de l'alternance · Titre Ier L'alternance
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires étudieront la conclusion d'une convention nationale pour la branche avec l'organisme Action logement afin de promouvoir les aides à la mobilité dédiées aux alternants, d'ici la fin de l'année 2021. Une copie de la convention sera adressée aux organisations représentatives dans la branche, organisations syndicales et organisations professionnelles, dès sa conclusion.
À la date de signature du présent accord, Action logement propose les aides suivantes :
– prise en charge d'une partie d'un loyer durant un an (aide Mobili-Jeune) ;
– avances pour le financement du dépôt de garantie (avance Loca-Pass) ;
– garantie de loyers impayés (garantie Visale).

