Annexes et accords
Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Une commission paritaire de suivi, composée :
– d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord accompagné éventuellement d'un expert de l'épargne salariale ;
– d'autant de représentants des organisations patronales signataires,
se réunira chaque année à l'initiative de l'UIC afin d'examiner le rapport relatif au PERECOI qui lui sera adressé par l'opérateur.

