Annexes et accords
Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'adhésion au dispositif PERECOI est facultative, tant pour les entreprises, que pour les salariés.
Les dispositifs d'entreprise existants ne sont pas remis en cause par la signature du présent accord.

