Annexes et accords
Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les parties signataires ont décidé, par le présent accord, de procéder à une mise en conformité du règlement du plan avec les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, mais également de rendre éligible à la réduction du forfait social de 20 % à 16 % sur les sommes versées dans le « PERECOI + » au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement. Il est donc procédé à une refonte de l'accord du 8 avril 2009 portant création du PERCOI et plus particulièrement du règlement du PERCOI figurant en annexe I en vue de prendre en compte les évolutions législatives successives et l'évolution des dénominations des fonds détenus au sein du plan. Les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'accord sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'avenant n° 1 du 30 mars 2022. Il est inséré une annexe 5 comportant un glossaire. Le plan est renommé « Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI) dans les industries chimiques ». Le règlement de ce PERECOI, ainsi que les pièces complémentaires, est annexé au présent accord.
Le PERECOI est destiné à permettre aux salariés de se constituer, en vue de leur retraite, une épargne investie dans un portefeuille collectif de valeurs mobilières.
Les parties signataires reconnaissent que l'épargne salariale ainsi mise en place ne saurait en aucune façon se substituer aux mesures salariales qui font l'objet de la négociation annuelle obligatoire ni porter atteinte aux ressources des régimes sociaux qui sont calculées sur les salaires (assurance maladie, vieillesse …).

