Annexes et accords
Annexe 1 : Règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI) des industries chimiques — Article 3
Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) · Annexes PERECOI
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent règlement a pour objet de favoriser auprès du personnel des entreprises couvertes par le champ d'application, la formation d'une épargne, dans la perspective de la retraite et de lui offrir la faculté de se constituer avec l'aide de l'entreprise un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019.

