Convention collective · IDCC 0044

Industries chimiques et connexes

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Annexes et accords

Annexe 1 : Règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI) des industries chimiques — Article 4

Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) · Annexes PERECOI

En vigueur étendu dans le corpus

L'adhésion au présent plan est facultative et est ouverte à tous les salariés de l'entreprise, qui justifient d'une durée minimum d'ancienneté de 3 mois (art. L. 3342-1 du code du travail).

Cette condition est appréciée à la date du premier versement sur le plan. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail, consécutifs ou non, exécutés au cours de l'exercice considéré et des 12 mois qui le précèdent.

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, les chefs d'entreprise ainsi que leur conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (s'il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce), ou s'il s'agit de personnes morales, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, sont bénéficiaires du PERECOI (art. L. 3332-2 du code du travail). Cependant ces derniers sont bénéficiaires sous réserve que l'entreprise emploie au moins 1 salarié en moyenne sur les douze mois de l'année civile précédente, et qu'elle ne dépasse pas le seuil de 249 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives. Pour pouvoir effectuer tout versement dans le PERECOI, cette condition d'emploi doit être satisfaite pour chaque année de fonctionnement du PERECOI.

Les bénéficiaires qui quittent l'entreprise ne peuvent plus effectuer de versements sur le plan. Ils peuvent toutefois y laisser investi tout ou partie de leurs avoirs.

Cependant, lorsque le versement de la prime individuelle d'intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d'activité du bénéficiaire au sein de l'entreprise intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cette prime individuelle d'intéressement ou cette quote-part de participation au plan.

Les bénéficiaires qui quittent l'entreprise et qui n'ont accès à aucun autre plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peuvent continuer à effectuer des versements sur le présent plan de l'entreprise. Ces versements ne bénéficient pas de l'abondement de l'entreprise.

Les bénéficiaires ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au présent plan et à bénéficier des mêmes avantages à condition toutefois :
– d'avoir effectué au moins un versement sur ledit plan avant leur départ de l'entreprise ;
– de ne pas avoir demandé le déblocage intégral de leurs avoirs au titre de leur départ en retraite.

Ces versements ne pourront donner lieu à des versements complémentaires de l'entreprise.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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