Convention collective · IDCC 0044

Industries chimiques et connexes

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IDCC 0044 · Industries chimiques et connexes

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Annexes et accords

Annexe 1 : Règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI) des industries chimiques — Article 6.1.1

Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) · Annexes PERECOI

En vigueur étendu dans le corpus

Chaque bénéficiaire pourra effectuer des versements volontaires périodiques (révisables sur simple demande) ou ponctuels.

Un montant minimum de versement de 15 euros par support de placement est demandé (art. R. 3332-9 du code du travail). Ce montant minimum ne concerne ni les versements de primes d'intéressement, ni de quotes-parts de participation.

Déductibilité des versements volontaires du revenu imposable

Les versements sont réalisés conformément aux moyens de paiement proposés par le teneur de compte conservateur de parts.

À défaut d'option, les versements volontaires sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale :

Pour les salariés : au plus élevé entre les deux montants suivants :
– 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 fois le montant annuel du PASS de l'année précédente (329.088 € pour 2021) et ;
– 10 % du PASS 4 113,60 € en 2021).

Cette limite est le cas échéant minorée :
– des montants de cotisations ou primes déductibles versées par les salariés à titre obligatoire dans un contrat « article 83 » ou dans un plan d'épargne retraite, y compris les versements de l'employeur au titre de N   −   1 et ;
– de l'abondement de l'employeur ainsi que les droits inscrits sur un CET ou jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an versés sur un PERCO ou un PERECO (articles 163 quatervicies et 81 du code général des impôts).

Pour les travailleurs non-salariés : 10 % des revenus professionnels de N   −   1 plafonnés à 8 fois le montant annuel du PASS auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS. Au minimum le montant déductible est égal à 10 % du PASS.

Cette limite est le cas échéant minorée :

Des sommes versées sur un plan d'épargne retraite (versements obligatoires, abondement sur le PERCO ou PERECO et jours de CET ou de repos non pris dans la limite de 10 jours par an) (154 bis 0 A et 154 bis A du code général des impôts).

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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