Annexes et accords
Annexe 1 : Règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI) des industries chimiques — Article 17
Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) · Annexes PERECOI
En vigueur étendu dans le corpus
Le plan est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié par l'une ou l'autre des parties par avenant établi selon la même procédure que sa conclusion à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires de l'accord. Cette modification devra être effectuée 3 mois avant la fin d'un exercice pour prendre effet l'exercice suivant.
Toutefois d'un commun accord entre les parties, et sauf dispositions légales contraires, l'avenant pourra être d'effet immédiat.

