Annexes et accords
Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant entre en vigueur dès sa date de signature, pour une durée indéterminée.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

